Audit énergétique et entreprises : ce que le nouvel arrêté du 2 juillet 2026 change pour les copropriétaires bailleurs

Vous êtes copropriétaire bailleur et louez un ou plusieurs locaux à une ou des entreprises ? Un nouvel arrêté, entré en vigueur le 6 juillet 2026, modifie les obligations liées à l’audit énergétique pour les sociétés locataires de vos biens. Ce changement concerne la collecte et la transmission de certaines données sur la consommation d’énergie des entreprises, et peut avoir un impact direct sur la gestion de votre bien et vos échanges avec vos locataires professionnels. Voici ce que vous devez savoir concrètement.

Le point de départ : votre local loué à une entreprise et l’audit énergétique

Si votre bien est occupé par une entreprise, celle-ci peut être soumise à l’obligation de réaliser un audit énergétique. Cette obligation s’applique aux personnes morales (c’est-à-dire les sociétés) dépassant certains seuils d’effectif, de chiffre d’affaires ou de bilan (comme le prévoit le code de l’énergie). L’audit énergétique consiste à analyser la consommation d’énergie de l’entreprise sur l’ensemble de ses sites, y compris les locaux qu’elle loue. Il permet d’identifier les pistes d’économies d’énergie et d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et des activités.

Jusqu’à présent, les modalités précises de remontée des données et d’identification des sites audités étaient assez générales. Mais avec l’arrêté du 2 juillet 2026, ces règles deviennent plus précises et plus exigeantes.

Ce qui change avec l’arrêté du 2 juillet 2026

Désormais, les entreprises qui doivent réaliser un audit énergétique doivent transmettre à une plate-forme informatique dédiée de nouvelles informations détaillées concernant leurs sites, y compris ceux qu’elles louent. Si votre local est concerné, cela implique plusieurs nouveautés pour vous et votre locataire :

• Précision sur la taille de l’entreprise : La taille de l’entreprise locataire (nombre de salariés, chiffres clés) doit être déclarée.
• Distinction des établissements : Les locaux comportant des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre doivent être distingués des autres.
• Consommations énergétiques sur 4 ans : Les consommations d’énergie annuelles de l’entreprise et de chaque établissement (dont votre bien) doivent être remontées pour les quatre dernières années.
• Justification du périmètre audité : L’entreprise doit expliquer précisément quels établissements sont couverts par l’audit (et pourquoi), ainsi que la part de consommation finale concernée (exprimée en pourcentage).
• Certificats de management de l’énergie : Si la société a mis en place un système de management de l’énergie (certifié), elle doit pouvoir en fournir la preuve, tout comme un éventuel contrat de performance énergétique.
• Identité du prestataire : L’identité du professionnel ayant réalisé l’audit, son numéro de certification et le nom de l’organisme certificateur doivent être transmis.
• Répartition de la consommation : Pour chaque établissement, la répartition de la consommation d’énergie par domaine (bâtiment, procédés, transport) doit être précisée.

Enfin, la plate-forme informatique qui centralise ces données accueille un nouveau profil utilisateur, l’« organisme certificateur », qui pourra accéder en lecture à certains contenus liés aux audits. Cette évolution vise à mieux encadrer la qualité et le suivi des audits énergétiques.

Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ?

Si votre locataire est une entreprise soumise à audit énergétique, il se peut que son auditeur ou son service technique vous sollicite pour obtenir des informations sur la consommation énergétique du local sur les quatre dernières années. Vous pourriez par exemple devoir fournir les relevés de compteurs, des précisions sur les équipements de chauffage ou de climatisation, ou tout élément permettant de calculer la part de consommation liée au bâtiment.

Vous serez aussi potentiellement associé à la justification du périmètre audité (pourquoi telle ou telle partie du bâtiment est prise en compte) et à la distinction des usages (bureaux, stockage, atelier, etc.). Cela peut impliquer un dialogue plus poussé avec votre locataire autour de la performance énergétique du local, des éventuels travaux réalisés ou à prévoir, et des contrats existants (comme un contrat de performance énergétique).

En pratique, cette évolution vise à améliorer la transparence et la précision des audits énergétiques réalisés par les entreprises. Pour vous, c’est l’occasion de mieux connaître la consommation de votre bien, d’anticiper les attentes de vos locataires professionnels et, éventuellement, de valoriser un local performant sur le marché de la location.

Opportunités et points de vigilance pour les bailleurs

• Valorisation d’un local économe : Si votre bien est performant, la précision accrue des audits peut jouer en votre faveur lors de la relocation ou d’une vente.
• Dialogue à instaurer : Soyez prêt à échanger des données de consommation avec votre locataire et les auditeurs mandatés.
• Anticipation des demandes : Rassemblez à l’avance vos historiques de consommations, factures d’énergie et documents sur les travaux réalisés, pour faciliter la démarche.
• Suivi réglementaire : Vérifiez régulièrement si d’autres obligations s’appliquent à votre bien selon son usage ou sa taille, car la réglementation évolue vite dans le secteur énergétique.

En résumé : une transparence énergétique renforcée pour les locaux d’entreprise

L’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026 marque une étape vers plus de transparence dans la gestion énergétique des locaux loués à des entreprises. Comme copropriétaire bailleur, cela ne modifie pas directement vos obligations légales, mais cela change la relation avec votre locataire professionnel. Anticiper ces nouvelles demandes, c’est à la fois gagner du temps et valoriser votre bien dans un marché où la performance énergétique devient un atout-clé.