Dates clés Loi Climat et Résilience - 23/11/2022

Dans le titre IV de la loi intitulé « Se Loger », les mesures annoncées ont pour but d’éradiquer les logements considérés comme des « passoires thermiques ».
En avril 2023, un audit énergétique sera imposé avant la vente des logements (maisons individuelles et biens en monopropriétés) dont l’étiquette DPE affiche la lettre F ou G. Ces mêmes logements subiront un gel des loyers dès le 25 août 2022.
Un calendrier d’interdiction de mise en location des logements considérés comme passoires thermiques a été voté par les députés :

• le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores de l’étiquette [dont la consommation annuelle dépasse 450 kWh par mètre carré];
• le 1er janvier 2025 pour tous les logements G ;
• le 1er janvier 2028 pour tous les logements F;
• le 1er janvier 2034 pour tous les logements E.