Le Diagnostic de Performance Energétique est au cœur des dispositions prises en application de la loi ELAN (évolution du logement de l'aménagement et du numérique). Deux décrets son parus le 18/12/2021 au Journal Officiel et entrent en vigueur au 1er Juillet 2021.
L’acquéreur ou le locataire pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire ou du bailleur des informations contenues dans le diagnostic, sur la partie modélisation et calculs de la classe énergétique du bien.
Le vendeur ou le bailleur engagera désormais sa responsabilité contractuelle en cas d’informations erronées (faute ou erreur dans le DPE). Il pourra alors devoir indemniser la victime si cela lui a causé des préjudices.Les recommandations du diagnostiqueur, notamment destinées à améliorer la performance du logement, préservent leur caractère informatif.
*La fin des DPE sur factures.
Le DPE devra également être plus lisible, afin de délivrer d'autres informations sur la composition du bien immobilier, ainsi que sur les travaux suggérés par le diagnostiqueur. Il comportera l’abandon de l’estimation établie à partir de factures d’énergies pour les logements datant d’avant 1948 au profit d’un calcul plus fiable.
De nouveau critères seront pris en compte tels que la ventilation, l’éclairage, la zone climatique et l’altitude.
* Durée de validité des DPE existants pendant la période de transition (Décret No 2020-1610).
La validité du DPE reste fixée à 10 ans, mais les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 verront leur validité limitée par le décret 2020-1610 qui établit que :
Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne seront plus valable après le 31 décembre 2022
Les DPE réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne seront plus valable à partir du 31 décembre 2024