La loi Climat et résilience renforce l’information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques !

Un décret publié au journal officiel le 5 octobre 2022 modifie les obligations du vendeur et du bailleur en matière d’information de l’acheteur et du locataire sur les risques et pollutions à compter du 1er janvier 2023.

Les nouvelles informations du diagnostic risques :
Le risque de recul du trait de côte fera partie, à partir du 1er janvier 2023, des éléments à indiquer sur le formulaire d’ERP. L’acheteur et le locataire devront ainsi être informés lorsque le logement est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte (ZERTC).

Les nouvelles obligations de fourniture de l’ERP :
De plus, le propriétaire bailleur ou vendeur devra fournir l’état des risques et pollutions dès la première visite de son bien immobilier. L’annonce immobilière devra également contenir une mention spécifique en cas de risques potentiels : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Enfin, le propriétaire devra faire en sorte que l’ERP fourni soit à jour lors de la signature du bail ou du contrat de vente. Toute évolution des risques entre le démarrage du projet immobilier et sa conclusion devra ainsi être reportée sur le diagnostic risques.

• l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets